Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

 Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution... Read more

History

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK