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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Published on : 23/05/2022 23 May May 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parti Read more

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