Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Published on :
07/02/2022
07
February
Feb
02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. Read more
History
-
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésPour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...Source : www.lexplicite.fr
-
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Source : www.efl.fr
-
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésLes services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...Source : www.efl.fr
-
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Published on : 07/02/2022 07 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr