Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Published on :
08/01/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré... Read more
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Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit du travail - SalariésÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...Source : interetsprives.grouperf.com
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
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