La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Published on :
22/12/2020
22
December
Dec
12
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Read more
History
-
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Droit du travail - SalariésLa fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. P...Source : www.indicerh.net
-
Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
Published on : 29/12/2020 29 December Dec 12 2020Droit du travail - Salariés« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...Source : www.20minutes.fr
-
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr
-
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Published on : 07/12/2020 07 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésDans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr
-
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr