Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Published on : 27/05/2019 27 May May 05 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Read more

History

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK