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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Published on : 05/04/2021 05 April Apr 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Read more

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