Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Published on :
30/10/2018
30
October
Oct
10
2018
Source : www.lextenso.frLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Read more
History
-
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
-
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr
-
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net
-
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Source : www2.editions-tissot.fr