Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante... Read more

History

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK