
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on :
29/12/2021
29
December
Dec
12
2021
Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Read more
History
-
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit du travail - EmployeursLa loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...Source : www.legisocial.fr
-
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...Source : www.legisocial.fr
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
-
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
-
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...Source : www.editions-tissot.fr