Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
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10/03/2020
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Source : demarchesadministratives.frLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie... Read more
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