Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Published on :
20/12/2022
20
December
Dec
12
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Read more
History
-
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des assurancesFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des assurancesAfin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...Source : www.actu-juridique.fr
-
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des assurances« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des assurancesSix mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
-
Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022Droit des assurancesL'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-1...Source : www.inc-conso.fr