Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
Published on :
08/09/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLa Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital... Read more
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Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
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