Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
You are here :
  1. Home
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.juridiconline.com
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK