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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019
Source : rfsocial.grouperf.com
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Read more

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