QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Published on :
27/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que... Read more
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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La loi « anti-squat » est publiée
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