Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Published on :
05/09/2023
05
September
Sep
09
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Read more
History
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr
-
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
-
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
-
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....Source : www.droits-pharmacie.fr