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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Read more

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