Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK