Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Published on :
02/05/2025
02
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Read more
History
-
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la distributionLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
-
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr