La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on :
09/09/2021
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Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Read more
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr
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Se lancer dans un projet de création de maison
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Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com