Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Published on :
28/11/2018
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Source : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Read more
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Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr
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