Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Published on :
26/11/2020
26
November
Nov
11
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.. Read more
History
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr
-
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
-
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
-
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com