Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on :
10/07/2020
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07
2020
Source : www.droit-technologie.orgLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Read more
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommationDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 26/06/2020 26 June Jun 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Published on : 06/04/2020 06 April Apr 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com