Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on :
09/05/2019
09
May
May
05
2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Read more
History
-
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la consommationÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org
-
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on : 09/05/2019 09 May May 05 2019Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
-
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommationDepuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...Source : www.dossierfamilial.com
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Published on : 25/04/2019 25 April Apr 04 2019Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on : 12/04/2019 12 April Apr 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 29/03/2019 29 March Mar 03 2019Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr