Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on :
09/05/2019
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Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Read more
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Published on : 09/05/2019 09 May May 05 2019Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com