Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on :
10/02/2023
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Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Read more
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr