Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Published on :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)... Read more
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com
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