Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Published on : 09/02/2024 09 February Feb 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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