Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
21/05/2021
21
May
May
05
2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
History
-
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
-
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr
-
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDaunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr