
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on :
10/07/2025
10
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage... Read more
History
-
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercialDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit commercialLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com
-
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit commercialEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com