Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on :
22/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu... Read more
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com
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