Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Published on : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020
Source : www.droit-technologie.org
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Read more

History

<< < 1 2 3 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK