La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on :
12/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Read more
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr