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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020
Source : www.efl.fr
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Read more

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