Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Published on :
23/01/2019
23
January
Jan
01
2019
Source : leparticulier.lefigaro.frLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans... Read more
History
-
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr
-
La copropriété et les règles de protection incendie
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com
-
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
-
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr
-
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr