Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Published on :
19/01/2021
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Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... Read more
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