Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

History

• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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