Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné... Read more
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