Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on :
29/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial... Read more
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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