La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

History

• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more