La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on :
13/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers. Read more
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr