Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Published on :
13/02/2025
13
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Read more
History
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit du travail - SalariésDans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr