Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on :
10/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Read more
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Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des assurancesL’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absen...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/07/2020 14 July Jul 07 2020Droit du travail - SalariésOn les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions...Source : www.challenges.fr
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
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