Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on :
13/04/2023
13
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Read more
History
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
-
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr