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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more

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