Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Published on :
11/12/2019
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Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Read more
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Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des assurancesVous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul...Source : www.service-public.fr
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr