Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
Published on :
23/10/2018
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Source : www.lextenso.frL'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, sous le coup d'une suspension du permis de conduire et demande le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime... Read more
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
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Le Contrat De Construction
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr
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Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit des assurancesL'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...Source : www.lextenso.fr