
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Published on :
09/10/2018
09
October
Oct
10
2018
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage... Read more
History
-
Assurance auto spéciale pour conducteur résilié
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit des assurancesSi la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de...Source : www.passionandcar.fr
-
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
-
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Published on : 08/10/2018 08 October Oct 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
-
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 04/10/2018 04 October Oct 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
-
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
-
Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Source : www.bfmtv.com