Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Published on :
13/10/2021
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Source : www.editions-tissot.frLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée... Read more
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Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des assurancesEn cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouve...Source : www.toute-la-franchise.com
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr