Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Published on :
20/12/2021
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Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Read more
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
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Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr