Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Published on :
31/10/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Read more
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Published on : 02/11/2018 02 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit des assurancesLes conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeu...Source : www.notretemps.com
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